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COMPTE  RENDU  DE  LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU  MARDI 26 MARS 2013 à  20 H 30.

 

                   Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session Ordinaire à la Mairie de Siorac en Périgord le Mardi 26 Mars 2013 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur RIEHL Jean-Pierre, Maire.

 

ARRETE DE PROJET DE PERIMETRE/MISE EN ŒUVRE DU SDCI/PROPOSITION N°23.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Mr le Préfet en date du 27 décembre 2012 concernant la proposition n° 23 du Schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit la fusion de la CDC vallée de la Dordogne avec la CDC Entre Nauze et Bessède.

Conformément à l'article 60-III de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT), les conseils communautaires, pour avis, et les communes incluses dans le projet de périmètre, pour accord, disposent de trois mois à compter de la réception du présent courrier pour se prononcer sur ce projet de périmètre. A défaut, l'avis est réputé favorable.

Mr le Maire rappelle que la fusion des deux CDC ne pourra intervenir qu'après accord à la majorité simplifiée, à savoir la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant le moitié au moins de la population totale de celles-ci.

Monsieur le Maire ajoute que cet arrêté de projet de périmètre est accompagné d'un projet de statuts ne reprenant que les mentions minimales exigées par la loi (article L 5211-5-1 du CGCT). En outre, les compétences du nouvel EPCI reprises dans ce projet de statuts correspondent aux compétences dont  sont actuellement dotés les EPCI concernés par la fusion.  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le projet de périmètre de la future Communauté de Communes.

 

COMPOSITION DU FUTUR CONSEIL DE COMMUNAUTE A COMPTER DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES ASSEMBLEES MUNICIPALES.

Mr le Maire rappelle les termes de l'article L 5211-6-1 VII du CGCT qui stipule que « au plus tard 6 mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues au I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges (…), le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l' EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État (…) au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».

Mr le Maire rappelle que les communes ont jusqu'au 30 juin prochain pour arrêter cet accord local à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Cependant, au regard des délais de consultation des conseils municipaux (trois mois), il convient de finaliser un accord avant le 31 mars 2013.Mr le Maire rappelle les dispositions de l'article L 5211-6-1 I, II et IV qui s'appliquent, à savoir :

1.         Dans le cadre d'un accord local et avec une répartition libre, article L 5211-6-1 I, il est appliqué la règle du tableau annexé à la loi RCT et de l'attribution d'un siège à chaque commune, avec un supplément maximum de 25% des sièges (LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012), du CGCT, soit un total maximal de 47 sièges ;

2.         Dans le cadre d'une absence d'accord pour une répartition libre, il est appliqué la règle proportionnelle à la plus forte moyenne, combinée à l'attribution d'un siège au moins à chaque commune et 10% de sièges supplémentaires, article L 5211-6-1 II et IV du CGCT, à savoir un total de 41 sièges répartis comme suit :

Répartition en cas de désaccord / aucun siège à répartir librement
commune pop.Muncipale (sans double compte) nb de délégués   pop. nb Délégués  
St Cyprien 1571 6 Marnac 186 1  
Belvès 1450 5 Berbiguières 173 1  
Siorac 1026 4 St Germain de B. 154 1  
Coux & B. 987 4 Larzac 137 1  
Castels  644 2 Bézenac 132 1  
Meyrals 575 2 Ste Foy de B. 131 1  
Sagelat 361 1 Doissat 126 1  
Audrix 290 1 Grives 113 1  
Monplaisant 276 1 Carves 110 1  
Mouzens 241 1 St Amand de B. 101 1  
Allas 204 1 Cladech

93

1  
St Pardoux & V. 191 1 Salles de B.

80

1 41

Mr le Maire précise qu'à défaut d'un accord local, c'est la règle proportionnelle à la plus forte moyenne qui s'applique, combinée à l'attribution d'un siège au moins pour chaque commune et 10% de sièges supplémentaires (hypothèse 2).

Appelé à se prononcer et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Se prononce de manière favorable sur l'hypothèse 1, article L5211-6-1 I, ou II et V, concernant la composition du conseil à compter du renouvellement général des conseils municipaux, et qui comprendra  un total de 47 sièges, afin de permettre un maximum de délégués, en particulier  pour que les  petites Communes  aient 1 voix délibérante. Accepté à l'unanimité.

COMPOSITION DU FUTUR CONSEIL DE COMMUNAUTE/PERIODE TRANSITOIRE ANTERIEURE AU RENOUVELLEMENT DES ASSEMBLEES MUNICIPALES.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Mr le Préfet en date du 27 décembre 2012 concernant la proposition n° 23 du Schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit la fusion de la CDC vallée de la Dordogne avec la CDC Entre Nauze et Bessède. Conformément à l'article 60-III de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT), les conseils communautaires, pour avis, et les communes incluses dans le projet de périmètre, pour accord, disposent de trois mois à compter de la réception du présent courrier pour se prononcer sur ce projet de périmètre. A défaut, l'avis est réputé favorable.

En outre, Mr le Maire rappelle que dans ce délai des trois mois, les communes peuvent également se prononcer sur la détermination et la composition du futur conseil devant siéger à compter du 01 01 2013 et jusqu'aux élections liées au renouvellement des assemblées municipales de 2014.

Mr le Maire précise qu'il est nécessaire d'obtenir la majorité simplifiée des communes (au moins 50% des conseils pour 50% de la population) pour que cette décision relative à la composition du conseil du nouvel EPCI soit reprise dans l'arrêté de fusion.

Pour autant, il rappelle que les communes peuvent aussi délibérer sur le nombre et la répartition des sièges du conseil dans les trois mois suivant l'Arrêté de fusion ; auquel cas, la majorité qualifiée est requise.  

Mr le Maire rappelle que pour cette période transitoire, trois hypothèses sont possibles correspondant :

-            à l'application dès janvier 2014 des modalités de la loi RCT, modifiée par la loi du 31 12 2012, article L 5211-6-1 du CGCT,

-             ou à  l'application de l'article L 5214-7 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi RCT.

Ainsi, ces trois hypothèses sont les suivantes :

1.         Dans le cadre d'un accord local et avec une répartition libre, application de la règle du tableau annexé à la loi RCT et de l'attribution d'un siège à chaque commune, avec un supplément maximum de 25% des sièges (LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012), article L 5211-6-1 du CGCT, soit un total maximal de 47 sièges ;

2.         Dans le cadre d'une absence d'accord pour une répartition libre, il est appliqué la stricte règle proportionnelle à la plus forte moyenne, combinée à l'attribution d'un siège au moins à chaque commune et 10% de sièges supplémentaires, article L 5211-6-1 II et IV du CGCT, à savoir un total de 41 conseillers répartis comme suit :

 
Répartition en cas de désaccord / aucun siège à répartir librement
commune pop.Muncipale (sans double compte) nb de délégués   pop. nb Délégués  
St Cyprien 1571 6 Marnac 186 1  
Belvès 1450 5 Berbiguières 173 1  
Siorac 1026 4 St Germain de B. 154 1  
Coux & B. 987 4 Larzac 137 1  
Castels  644 2 Bézenac 132 1  
Meyrals 575 2 Ste Foy de B. 131 1  
Sagelat 361 1 Doissat 126 1  
Audrix 290 1 Grives 113 1  
Monplaisant 276 1 Carves 110 1  
Mouzens 241 1 St Amand de B. 101 1  
Allas 204 1 Cladech 93 1  
St Pardoux & V. 191 1 Salles de B. 80 1 41

3.         Au regard des règles de représentation des deux EPCI, et dans l'hypothèse d'un maintien de l'ensemble des conseillers, conformément à l'article L 5214-7 du CGCT1 dans sa rédaction antérieure à la loi RCT, une nouvelle règle de composition du conseil serait élaborée comme suit :

·           2 conseillers entre 0 et 500 habitants,

·           3 conseillers entre 500 et 1000 habitants,

·           6 conseillers à partir de 1000 habitants,

·           7 conseillers à partir de 1500 habitants.

Dès lors, la composition de conseil pendant la période transitoire antérieure aux élections municipales totalise 64 sièges et se présente comme suit :

 
St Cyprien 1571 7 Marnac 186 2  
Belvès 1450 6 Berbiguières 173 2  
Siorac 1026 6 St Germain de B. 154 2  
Coux & B. 987 3 Larzac 137 2  
Castels  644 3 Bézenac 132 2  
Meyrals 575 3 Ste Foy de B. 131 2  
Sagelat 361 2 Doissat 126 2  
Audrix 290 2 Grives 113 2  
Monplaisant 276 2 Carves 110 2  
Mouzens 241 2 St Amand de B. 101 2  
Allas 204 2 Cladech 93 2  
St Pardoux & V. 191 2 Salles de B. 80 2 64

 

Mr le Maire précise qu'à défaut d'un accord local, c'est la règle proportionnelle à la plus forte moyenne qui s'applique, combinée à l'attribution d'un siège au moins pour chaque commune et 10% de sièges supplémentaires (hypothèse 2).

Appelé à se prononcer et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

·           Se prononce de manière favorable sur l'hypothèse  3 suivant les dispositions de l'article L 5211-6-1 ou II et V du  CGCT  ou 5214-7 de CGCT concernant la composition du conseil pendant la période transitoire antérieure au renouvellement des conseils municipaux avec un total de 64 sièges.

·           Demande que cette composition du Conseil Municipal soit reprise dans l'arrêté préfectoral de fusion afin de permettre à tous les délégués qui ont participé à la fusion imposée de la CCVD et de la CC Nauze et Bessède, de pouvoir siéger. Accepté à l'unanimité.

2013-03-05 : STATUTS FONDATEURS DU NOUVEL EPCI/MISE EN ŒUVRE DU SDCI/PROPOSITION N° 23.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Mr le Préfet en date du 27 décembre 2012 concernant la proposition n° 23 du Schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit la fusion de la CDC vallée de la Dordogne avec la CDC Entre Nauze et Bessède. clauses minimales suivantes des statuts du futur EPCI :

 

·           Dénomination de la CDC : Communauté de Communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » ;

·           Localisation du siège : Saint Cyprien, 24 220 ;

·           Durée : illimitée ;

·           Compétences transférées, à savoir les compétences actuellement en vigueur pour les deux EPCI.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION BUDGETS ANNEXES.

Après lecture des Comptes de Gestion 2012, le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l'unanimité les Comptes de Gestion 2012, établis par Monsieur le Receveur Municipal, Percepteur de Belvès, pour les Budgets Annexes : Eau, Assainissement et Irrigation.

 

P.C.S. (PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE).

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 27 août 2012 il a été mis en place un Plan Communal de Sauvegarde, afin de gérer au mieux tout phénomène grave pouvant survenir sur le territoire de la Commune.

                    Ce P.C.S est définitivement  établi. Après sa présentation à l'assemblée, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ce Plan Communal de Sauvegarde.

 

TRAVAUX CONSTRUCTION SANITAIRES PRES DE LA DORDOGNE.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le  projet de construction de sanitaires  au "Port"  près de la Dordogne.

                   Le montant des travaux s'élèvent à  14458.60 € H.T.

(17 292.49€ TTC). Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité sollicite une subvention dans le cadre des "Contrats d'Objectifs" à hauteur de 25 %. 

 

RAPPORT DU SATESE : SYNTHESE ANNEE 2012.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport du SATESE, synthèse de l'année 2012, résumant le fonctionnement de la station épuration. Le bilan est satisfaisant.

 

COURRIER SERVICE EAU ENVIRONNEMENT DE LA PREFECTURE POUR CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES.

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de la Préfecture, service eau environnement, concernant la conformité du système d'assainissement des eaux usées de notre station épuration. Le résultat des analyses permet de conclure que les performances sont conformes aux valeurs prescrites par la directive « eaux résiduaires urbaines » et le système de traitement a été déclaré conforme.

 

La séance est levée à 22h30.

 

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